Actualité Juridique du Droit Maritime

Les principes régissant la détermination des redevances d’occupation portuaire relèvent du droit commun des redevances domaniales.

Les redevances liées à l’octroi de concessions sont longtemps restées un instrument d’incitation économique à l’activité portuaire, perçue à juste titre comme d’intérêt national et, de ce fait, comme un service public. En conséquence, le taux de ces redevances était calculé en fonction du coût marginal de la mise à disposition de l’espace portuaire, et de l’avantage concurrentiel qu’il est projeté d’octroyer à l’opérateur de service public. […]Continuer la lecture de « L’encadrement de la fixation du taux des redevances domaniales portuaires »

Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal (1). Elles ne constituent pas un loyer, mais la contrepartie du droit d’occuper le domaine public. En ce sens, un port autonome ne peut en théorie faire valoir de privilège d’aucune sorte auprès d’un occupant en difficulté. Cette situation est regrettable pour le port autonome car, en cas de procédure collective, sa qualité de créancier chirographaire le met en position de ne jamais recouvrer sa créance. […]Continuer la lecture de « Les ports face au recouvrement des redevances domaniales »