Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006

J’ai pensé qu’il serait judicieux de mettre en ligne l’intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l’ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l’article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. […]Continuer la lecturede « Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006 »