L’arrêt Cour d’appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d’un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l’armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l’origine du dommage causé par un navire dans les négligences de son exploitant. […]Continuer la lecture de « Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur »
CA Montpellier 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, JL n°J57073
Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement
Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc… […]Continuer la lecture de « Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement »