Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur

L’arrêt Cour d’appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d’un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l’armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l’origine du dommage causé par un navire dans les négligences de son exploitant. […]Continuer la lecturede « Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur »

Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc… […]Continuer la lecturede « Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement »