Mois : septembre 2005

Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal (1). Elles ne constituent pas un loyer, mais la contrepartie du droit d’occuper le domaine public. En ce sens, un port autonome ne peut en théorie faire valoir de privilège d’aucune sorte auprès d’un occupant en difficulté. Cette situation est regrettable pour le port autonome car, en cas de procédure collective, sa qualité de créancier chirographaire le met en position de ne jamais recouvrer sa créance. […]Continuer la lecture de « Les ports face au recouvrement des redevances domaniales »