L’encadrement de la fixation du taux des redevances domaniales portuaires

Les principes régissant la détermination des redevances d’occupation portuaire relèvent du droit commun des redevances domaniales.

Les redevances liées à l’octroi de concessions sont longtemps restées un instrument d’incitation économique à l’activité portuaire, perçue à juste titre comme d’intérêt national et, de ce fait, comme un service public. En conséquence, le taux de ces redevances était calculé en fonction du coût marginal de la mise à disposition de l’espace portuaire, et de l’avantage concurrentiel qu’il est projeté d’octroyer à l’opérateur de service public. […]Continuer la lecturede « L’encadrement de la fixation du taux des redevances domaniales portuaires »