Une prescription de 10 ans en matière de dommage causé au navire !

L’arrêt Navire Iolcos History rendu le 7 décembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe d’une prescription de 10 ans pour une action en responsabilité civile intentée contre l’entrepreneur de manutention pour un dommage causé au navire. […]Continuer la lecturede « Une prescription de 10 ans en matière de dommage causé au navire ! »