La destination du domaine public portuaire (1)

Mis à jour en août 2005

Le respect de la destination du domaine public portuaire : un principe impératif

Pour le Conseil d’Etat, « Le domaine public est affecté à un service public ou à l’usage du public en vue de la satisfaction d’un intérêt général précisé par l’acte d’affectation. Cet acte d’affectation confère à la portion de domaine public envisagée une spécialité et le service attributaire ne doit, en principe, utiliser ladite portion qu’en vue de la mission qui lui a été assignée. » [1] […]Continuer la lecturede « La destination du domaine public portuaire (1) »

La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire

Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux [1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du domaine public portuaire, en vertu de l’article L331-1 du code des ports maritimes [2]. Une telle démarche n’a d’objet que si elle permet de démontrer que la domanialité publique portuaire est largement admise, et que le même régime restrictif s’impose à des biens placés dans des situations sensiblement différentes, et qui pourraient faire l’objet de régimes différenciés. […]Continuer la lecturede « La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire »