Les critères classiques de la domanialité publique appliqués aux espaces portuaires. […]Continuer la lecture de « Le domaine public portuaire, support et moyen d’action du service public portuaire (2) »
Le domaine public portuaire, support et moyen d’action du service public portuaire (1)
La libre utilisation du domaine public portuaire par les usagers et les occupants est enserrée dans un ensemble de contraintes, liées au rôle de l’autorité portuaire, gestionnaire du domaine, et qui doit en faire l’usage le plus approprié à ses missions et à la destination du domaine. […]Continuer la lecture de « Le domaine public portuaire, support et moyen d’action du service public portuaire (1) »
Le financement par crédit-bail des investissements privés sur le domaine public portuaire
1 – Le mécanisme du crédit-bail
Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l’Etat, mais il est soumis à des conditions strictes. L’opération projetée doit être conforme à la destination du domaine occupé, et les ouvrages ou installations ne doivent pas être affectés à un service public ou aménagés à cet effet. […]Continuer la lecture de « Le financement par crédit-bail des investissements privés sur le domaine public portuaire »