Actualité Juridique du Droit Maritime
Journal en ligne consacré aux activités de la mer
La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports permet explicitement à des ouvrages appartenant à des personnes privées d’être qualifiés d’ouvrages publics.
Cette évolution ressort de l’article 2, aux termes duquel:
“Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.”
La réglementation grecque régissant le transport international de marchandises par mer prend principalement sa source dans les lois de ratification des conventions internationales, et dans le code du droit maritime privé.
Cette codification, intervenue très tôt par le biais de la loi 3816 de 1958, incorpore les lignes essentielles de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924. […]Continuer la lecture de « Un aperçu du droit maritime grec »
VICE CACHE. RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR. FONDEMENT LEGAL
Les articles 1641 et 1645 du code civil constituent le fondement juridique d’une action en responsabilité en cas de vice caché d’un élément du navire ayant entraîné un dommage. […]Continuer la lecture de « CA Rennes 21 février 1984, Celephais »