A brief analysis and comparision of the London ICC cargo clauses aimed at West African importers / traders / charterers of bagged rice

Introduction

The following is a general overview of the Transport Insurance Covers as available on the London Market, namely the Institute Cargo Clauses (ICC): (A) & (B) & (C).

The distinction between these Insurance Covers, is the Perils insured against, and before we detail the three (3) possible ICC Covers, we need to briefly discuss in general, the nature of Insurance Covers. […]Continuer la lecturede « A brief analysis and comparision of the London ICC cargo clauses aimed at West African importers / traders / charterers of bagged rice »

Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur

L’arrêt Cour d’appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d’un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l’armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l’origine du dommage causé par un navire dans les négligences de son exploitant. […]Continuer la lecturede « Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur »

Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc… […]Continuer la lecturede « Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement »

Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006

J’ai pensé qu’il serait judicieux de mettre en ligne l’intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l’ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l’article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. […]Continuer la lecturede « Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006 »

La destination du domaine public portuaire (1)

Mis à jour en août 2005

Le respect de la destination du domaine public portuaire : un principe impératif

Pour le Conseil d’Etat, « Le domaine public est affecté à un service public ou à l’usage du public en vue de la satisfaction d’un intérêt général précisé par l’acte d’affectation. Cet acte d’affectation confère à la portion de domaine public envisagée une spécialité et le service attributaire ne doit, en principe, utiliser ladite portion qu’en vue de la mission qui lui a été assignée. » [1] […]Continuer la lecturede « La destination du domaine public portuaire (1) »

La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire

Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux [1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du domaine public portuaire, en vertu de l’article L331-1 du code des ports maritimes [2]. Une telle démarche n’a d’objet que si elle permet de démontrer que la domanialité publique portuaire est largement admise, et que le même régime restrictif s’impose à des biens placés dans des situations sensiblement différentes, et qui pourraient faire l’objet de régimes différenciés. […]Continuer la lecturede « La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire »