Un aperçu du droit maritime grec

La réglementation grecque régissant le transport international de marchandises par mer prend principalement sa source dans les lois de ratification des conventions internationales, et dans le code du droit maritime privé.

Cette codification, intervenue très tôt par le biais de la loi 3816 de 1958, incorpore les lignes essentielles de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924.

Elle a été notamment complétée par la loi 2107 de 1992, en vigueur depuis le 23 juin 1993, de ratification du protocole de Bruxelles du 23 février 1968, par la loi 1923 de 1991, portant ratification de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, et par le décret présidentiel 425 de 1995 modifiant l’article 141 du code du droit maritime privé.

Le régime de responsabilité est inspiré des règles de La Haye de 1924, et les règles particulières d’indemnisation sont les suivantes:

  • En cas de perte totale ou partielle: l’indemnité est calculée suivant le prix du marché du lieu de destination au moment du déchargement (art. 139 du code du droit maritime privé).
  • En cas d’avarie, l’indemnité couvre la différence entre le prix “salvage” et le prix qui en aurait été obtenu, sans avarie, au lieu de destination au moment du déchargement (art. 140 du code du droit maritime privé).
  • La responsabilité du transporteur est limitée à 250.000 drs par colis ou unité, une somme proche des 666,66 DTS prévus par la convention de Bruxelles amendée, sauf si une somme supérieure a été convenue entre les parties ou si la marchandise a fait l’objet d’une déclaration de valeur préalable à l’embarquement et acceptée par le transporteur.

La procédure diffère selon l’état apparent de la marchandise: en cas de perte ou avarie apparente, la réclamation doit intervenir dès la réception par le destinataire, tandis qu’en cas de dommages non apparents, la réclamation doit être formulée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise (art. 146 du code du droit maritime privé).

Enfin, le délai de prescription est d’un an à compter de la délivrance de la marchandise.

Une pensée sur “Un aperçu du droit maritime grec”

  1. Merci Mr ROSGOVAS pour ces précisions, je me permettrai donc d’apporter sous peu quelques grandes lignes sur l’application du droit maritime en Afrique et plus précisément en Afrique occidentale.

Laisser un commentaire